Qui sommes-nous ?

Entreprise :  Société Brun
Adresse :
Z.I. La Martinière
Route de Chazeau – B.P. 177
42704 Firminy Cedex – France
Téléphone : +33 (0) 477 56 14 61
Mail : f.brun@ets-francois-brun.fr

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

• SAS BRUN   –

 

1 ARTICLE PREMIER

Application des conditions générales de vente – Opposabilité des conditions générales de vente. Le fait de commander Implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces C.G.V. à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont aucune valeur indicative. Aucunes conditions particulières ne peuvent, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les C.G.V. Toutes conditions contraires posées par l’acheteur seront, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

2-1 PRISE DE COMMANDE

Le vendeur n’est lié par les commandes prises que sous réserve d’une confirmation écrite et signée. L’acceptation pourra également résulter de l’expédition des produits.

 

2-2 FORCE MAJEURE

Nous sommes déliés de toute obligation en cas de survenance de cas fortuits ou de force majeure empêchant soit la fabrication, soit l’expédition de marchandises. Sont considérés comme cas de force majeure les événements exceptionnels résultant de phénomènes imprévisibles et insurmontables tels que : foudre, tremblements de terre, inondations, incendies etc. ainsi que les événements qui, dans des circonstances données, empêchent l’exécution de la commande tels que : grèves partielles ou totales, lock out, émeutes, guerres, épidémies, mesures administratives et tout événement qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l’exécution de nos engagements.

Sont assimilés aux cas de force majeure les faits ci-dessus lorsqu’ils se produisent, soit chez les fournisseurs de matières premières indispensables à la réalisation produit commandé, soit dans tout autre établissement dont dépendent les fabrications du vendeur.

 

2-3 DROIT DE REPRODUCTION – CONTREFAÇON

La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un objet qui bénéficie de la protection des lois sur la propriété artistique implique, de la part du client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction graphique à son profit. Il doit, en conséquence, de plein droit garantir l’industriel contre toutes contestations, dont ce droit de reproduction pourrait être l’objet. Nous reproduisons les modèles et réalisons les impressions qui nous sont indiquées par nos clients. Il appartient donc à ceux-ci de s’assurer par tous moyens appropriés que le modèle ou la marque ne sont pas sous la dépendance d’une marque déposée ou d’un brevet en cours de validité susceptibles de leur être opposées. Dans le cas, où, en conséquence, une contestation interviendrait ultérieurement entre un tiers et notre client, quant à la marque ou au modèle utilisé, notamment en matière de contrefaçon, notre responsabilité, ne peut être engagée. Notre responsabilité est limitée au respect des indications qui nous sont fournies et à la conformité de notre fourniture aux spécifications de la commande qui nous est confiée.

 

2-4 FABRICATION DE COMMANDE 

Notre fabrication est entièrement effectuée en France dans nos ateliers à Firminy (42). Nos lancements en fabrication sont fait au plus juste et la quantité finale fabriquée peut variée en fonction de différents critères. C’est pour cela que nous avons une tolérance de +/- 10 % sur les quantités livrées.

 

2-5 MODIFICATION DE COMMANDE

Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise que si elle est parvenue avant la fabrication, l’expédition des produits.

En cas de marchandises stockées expressément pour le client, celui-ci s’oblige à accepter les livraisons.

 

2-6 ANNULATION DE COMMANDE

En cas de marchés ouverts, de programmes ou de commandes fermes avec plusieurs livraisons, l’acheteur est tenu d’exécuter son contrat. Il est tenu de réceptionner, l’ensemble des produits qui ont été fabriqués ou stockés à sa demande ou pour ses besoins.

 

3.1 DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison indiqués sur nos confirmations sont donnés à titre indicatif et de manière aussi exacte que possible, mais sont, en fonction des possibilités d’approvisionnement des matières premières, des délais de fabrications et du transport du vendeur.

Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les dépassements éventuels de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation de commandes en cours.

 

3.2 LIVRAISON ET RECEPTION DES MARCHANDISES – AVARIES – MANQUANTS

Toute marchandise, même expédiée franco, voyage toujours aux risques et périls du destinataire qui doit exercer son recours contre le transporteur en cas de retard, manquant, perte ou avarie. Le destinataire est tenu de vérifier l’état de la marchandise à la réception, et les réserves doivent être apposées sur le bon de livraison contresigné par le transporteur ou son préposé. Ces réserves doivent être confirmées au transporteur par lettre recommandée dans les 48h qui suivent celui de la réception (jours férié inclus) – Article 105 du Code de Commerce.

Au cas où ces formalités n’auraient pas été accomplies, l’acheteur ne peut prétendre à aucun dédommagement même partiel de la part du vendeur. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans notre accord.

 

3-3 RETOUR – CONSÉQUENCES

Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les produits retournés doivent l’être dans leur emballage d’origine. Le montant de l’avoir ne pourra pas être remboursé, mais déduit de factures futures.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits, au choix du vendeur, à l’exclusion de toutes demandes de dommage et intérêts.

 

4 GARANTIE

Nous ne sommes responsables que de la conformité des marchandises à nos normes et non des résultats obtenus par leur utilisation. L’attention de notre clientèle est attirée sur la nécessité de s’assurer avant utilisation que la marchandise livrée correspond bien à la commande.

Aucune réclamation concernant la qualité, le poids, ou la conformité des marchandises livrées ne sera recevable passé le délai d’un mois après la réception. En cas de fourniture reconnue non conforme par le vendeur, l’obligation de celui-ci se limite au remplacement ou au remboursement de la marchandise défectueuse, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

 

5 PRIX -FACTURATION :

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la livraison de la commande et sont confirmés sur l’AR de commande. Les prix s’entendent, net, départ, emballage compris. Les frais supplémentaires de transports apparaissent sur nos factures et les factures vous sont adressées sous 24/48h après expédition de la marchandise.

 

5-1 PAIEMENTS

De convention expresse et sans mise en demeure, le non-paiement d’une échéance contractuelle entraîne de plein droit, outre les frais judiciaires, la déchéance du terme pour la totalité de nos créances, et de plus la faculté pour le vendeur de considérer la vente comme résolue ou de suspendre les ventes en cours nonobstant la clause de réserve de propriété. Si la situation financière notoire de l’acheteur suscitait des inquiétudes justifiées, le vendeur se réserve le droit, pour les commandes en cours, de reconsidérer les conditions de paiement consenties, en le paiement comptant avant expédition de la marchandise.

 

5-2 RETARD ou DÉFAUT :

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toutes autres voies d’action. À défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement dues même si elles ont donné lieu à des traites. Si des marchandises sont stockées à l’intention du client, l’ensemble des marchandises stockés ou en cours de fabrication deviendrai également facturé et dû. De plus, à titre de clause pénale et pour l’application de la loi 92.1442 du 31.12.1992 modifiée l’acheteur sera redevable de plein droit d’une pénalité pour retard de règlement calculée par l’application des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à 1.8 fois le taux d’intérêt légal.

 

6 JURIDICTION :

Toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation de nos conditions de vente seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du PUY EN VELAY (43).

 

7 RESERVE DE PROPRIETE (loi 80 335 du 12 mai 1980)

Nous conservons l’entière propriété des biens livrés jusqu’à complet paiement du prix facturé. Le transfert de propriété s’opère au moment du règlement de la dernière échéance. A compter de la livraison, et pendant toute la durée de la réserve de propriété au bénéfice du vendeur, l’acheteur assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. L’acheteur l’interdit d’enlever les emballages ou étiquettes apparaissant sur les marchandises existant physiquement dans ses stocks et non encore réglées. Les marchandises encore en possession de l’acheteur seront présumées celles encore impayées. En conséquence, le vendeur pourra les reprendre sans préjudice de toute action en dommages et intérêts pour inexécution totale ou partielle de paiement du prix.